Congé parental pour parents salariés

enfant qui joue
Les travailleurs salariés dans le secteur privé ont droit à quatre mois de congé de paternité par enfant. Il vous est possible de suspendre ou de réduire vos activités professionnelles temporairement pour vous occuper de votre enfant. Ce congé peut être pris par la mère ou par le père.

Conditions

  • Vous bénéficiez du statut de salarié dans le secteur privé et vous avez travaillé au moins douze mois chez votre employeur au cours des quinze mois précédant votre demande écrite.
  • Vous pouvez demander votre congé parental lors de la période entre la naissance et le douzième anniversaire de votre enfant (21e anniversaire pour un enfant handicapé).

Les parents adoptifs ont également droit au congé parental, à condition que l’enfant soit officiellement inscrit comme membre de votre famille.

Procédure

Auprès de votre employeur :

  • Informez votre employeur du congé au minimum deux mois avant le début de ce congé.
  • Demandez un accusé de réception ou envoyez la notification du congé par lettre recommandée.
  • Fournissez à votre employeur un certificat de naissance au plus tard avant le début de votre congé parental.

Vous bénéficiez de la protection contre le licenciement à dater de la demande jusqu’à trois mois après la fin de votre congé parental.

Votre employeur ne peut refuser votre congé parental. Néanmoins, il peut l’ajourner. S’il existe une raison fondée de refuser le congé inhérente au fonctionnement de l’entreprise, votre employeur doit vous en informer dans le mois. L’ajournement du congé parental est limité à six mois au maximum.

Auprès de l’ONEM (Office national de l’Emploi) :

  • Prenez contact avec l’ONEM ou téléchargez le formulaire de demande de l’ONEM.
  • Complétez le formulaire de demande avec votre employeur et demandez une intervention de l’ONEM pour la durée du congé parental.
  • Renvoyez-le par lettre recommandée au plus tôt six mois avant le début du congé et au plus tard deux mois après le début du congé.
  • Transmettez également à l’ONEM un certificat de naissance prouvant votre bon droit.
  • Vous recevez une lettre recommandée reprenant la décision de l’ONEM.

Durée et échelonnement

Vous pouvez prendre quatre mois de congé parental comme suit :

  • A temps plein, quel que soit votre régime de travail :
    En une fois ou en plusieurs fois étalées par mois 
    ;
  • A mi-temps, uniquement si vous travaillez à temps plein ou si vous combinez deux emplois à mi-temps :
    Sur une période de huit mois et en blocs de deux mois au minimum ;
  • En mode d’interruption 1/5,uniquement si vous travaillez à temps plein ou si vous combinez deux emplois à mi-temps :
    Sur une période de 20 mois et en blocs de cinq mois au minimum.

Indemnité

Lors du congé parental, vous recevez une indemnité de l’ONEM en compensation de la perte de salaire. Informez-vous auprès de l’ONEM pour connaître le montant de votre indemnité. Ce montant est soumis au précompte professionnel.

S’agissant du quatrième mois du congé parental, vous recevez uniquement une allocation si l’enfant est né après le 07/03/2012.

Reprise du travail

  • Votre mutualité vous fournit un « avis de reprise du travail ou du chômage ».
  • Faites compléter et signer ce certificat par votre employeur.
  • Renvoyez-le à la mutualité dans les huit jours suivant la fin de votre écartement du travail.

N’envoyez votre certificat de reprise du travail que lorsque vous reprenez effectivement le travail (ne le faites donc pas au début du congé éventuel).

 

 

 

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