En cas de fausse couche ou de bébé mort-né…

ciel nuageux
Un enfant est considéré comme viable à partir de six mois de grossesse. Un certain nombre de droits sont alors garantis.

Conditions

  • Si l’enfant est né vivant avant ou après 180 jours de grossesse (six mois) et qu’il décède peu après, un certain nombre de droits sont garantis.
  • Un enfant est considéré comme viable à partir de 180 jours (six mois) de grossesse. Au moment de l’accouchement de l’enfant mort-né, un certain nombre de droits vous sont octroyés, y compris le droit à une indemnité de maternité.

Avant 180 jours de grossesse (six mois), un enfant n’est pas considéré comme viable sur le plan légal. Si l’enfant mort-né vient au monde avant cette date, on parle de fausse couche. En cas d’incapacité de travail, vous devez faire une déclaration de maladie à la mutualité.

Dans les cas susmentionnés, les parents ont droit à…

Fournissez à la mutualité et aux autres instances compétentes un extrait de l’acte de décès, accompagné des documents demandés. Le nom du père doit être mentionné sur l’acte de naissance et de décès de l’enfant pour garantir le droit au congé de paternité.


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