Indemnité pour congé de naissance du coparent salarié

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Si votre demande est complète et que votre dossier est accepté, vous avez droit à une indemnité. Votre employeur indemnise vos trois premiers jours de congé de naissance sans perte de revenus. Votre mutualité vous verse un revenu de remplacement pour les sept jours suivants de votre congé de naissance.

Conditions et montant de votre indemnité pour congé de naissance

Votre mutualité contrôle la feuille de renseignements et, si vous répondez à toutes les conditions, vous recevez une indemnité pour les sept jours de congé de naissance supplémentaires.

 Durant…  l’indemnité s’élève à…  et celle-ci est payée par …
 les trois premiers jours  100 % du salaire  l’employeur
 

les jours supplémentaires

(max. 7)

 82 % du salaire brut plafonné (application d’un salaire maximum)  la mutualité

Bon à savoir

  • Les indemnités de la mutualité ne peuvent être cumulées avec d’autres revenus (indemnité de licenciement, congé rémunéré, etc.). Les indemnités octroyées pour les jours de congé de naissance sont refusées si vous pouvez prétendre à un pécule de vacances pour la même période.
  • L’indemnité de naissance est un revenu de remplacement imposable et est soumise automatiquement à un précompte professionnel de 11,11 %.

Quid de vos jours de congé ?

Si vous n’avez pas pu prendre un certain nombre de jours de congé avant la fin de l’année en raison de votre congé de naissance, la mutualité ne peut vous verser d’indemnité pour ces jours de congé, car ceux-ci sont déjà couverts par votre pécule de vacances ou votre salaire (congé légal, congé complémentaire, congé du bâtiment, vacances accumulées dans l’enseignement, etc.). 

Votre mutualité déduira ces jours de congé du solde de votre indemnité.


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